CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme A B épouse D, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2203286 du 29 novembre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrés le 16 février 2023, Mme B, représentée par Me Griolet, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2203286 du 29 novembre 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 3°) de faire injonction au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 16 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. Mme B reprend en appel le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en se bornant à soutenir que l'arrêté portant délégation de signature à Mme C, dont les conditions de publication sont mentionnées au point 2 du jugement attaqué, est " introuvable ", sans autre précision sur les recherches qu'elle a effectuées. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.  
    3. Mme B, ressortissante de nationalité algérienne née le 11 juin 1983, s'est mariée en Algérie le 1er septembre 2002 avec M. D. De cette union sont nées en Algérie deux filles, le 10 janvier 2007 et le 30 juillet 2008. Mme B est entrée régulièrement en France le 14 août 2015 sous couvert d'un visa Schengen de type C valable du 16 juillet 2015 au 11 janvier 2016, avec son époux et ses deux enfants. Elle s'est maintenue en France en situation irrégulière après l'expiration de ce visa, avec son époux, qui a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français, le 17 mai 2017, après le rejet d'une demande de titre de séjour, et n'y a pas donné suite, même après sa confirmation par le juge administratif. Si elle soutient que sa présence en France auprès de son père, qui est de nationalité française, est indispensable, les pièces qu'elle produit, bien qu'elles révèlent le handicap de ce dernier, confirment qu'il n'est pas isolé, dès lors que son épouse et deux autres de ses enfants résident en France. Compte tenu de l'âge auquel Mme B est entrée en France, des conditions irrégulières de son séjour et de celui de son époux, de la possibilité de reconstituer sa vie familiale dans son pays d'origine avec ses filles, alors même que celles-ci sont scolarisées en France depuis leur arrivée, l'arrêté à l'origine du litige n'est pas contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation des ressortissants algériens demandant une admission exceptionnelle au séjour.   
    4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté en litige, est manifestement dépourvue de fondement. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse D. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 2 mai 2023. 
 Le président, 
 Claude JARDIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.