CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête enregistrée le 20 septembre 2019, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun : 
 1°) d'annuler la décision de la commune de l'Haÿ-les-Roses du 23 avril 2019 en ce qu'elle porte fixation d'un délai d'attente de cent vingt et un jours pour son indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de l'Haÿ-les-Roses de lui verser la somme de 7 667,77 euros en remboursement de l'ARE ; 
 3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable. 
 Par un jugement n° 1908486 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2023, Mme B, représentée par Me Icard, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la décision de la commune de l'Haÿ-les-Roses du 23 avril 2019 en ce qu'elle lui oppose un délai de carence de cent vingt et un jours pour son indemnisation et la décision implicite par laquelle la commune a refusé de lui verser la somme de 7 667,77 euros au titre de l'allocation de retour à l'emploi ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de l'Haÿ-les-Roses de lui verser la somme de 7 667,77 euros au titre de l'allocation d'aide au retour a` l'emploi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de condamner la commune de l'Haÿ-les-Roses à lui verser la somme de 5 000 euros majorée des intérêts de droit à compter du 16 mai 2019 et de la capitalisation des intérêts, au titre de la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de l'Haÿ-les-Roses la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la commune de l'Haÿ-les-Roses et à Mme A B.  
               Fait à Paris, le 28 février 2023. 
   
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR