CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 9 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a donné délégation à M. Le Goff, président de la 8ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3 et R. 351-3, alinéa 1. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A. 
 Fait à Paris, le 9 mars 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 R. LE GOFF 
 N° 22PA0082