CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 19 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités bulgares en vue de l'examen de sa demande d'asile. 
 Par un jugement n° 2226968 du 3 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, M. B, représenté par Me Kwemo, demande à la Cour :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du 3 février 2023 du tribunal administratif de Paris ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 du préfet de police ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 20 mars 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. M. B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. B tendant à l'annulation du jugement du 3 février 2023 du tribunal administratif de Paris et de l'arrêté du 13 décembre 2022 du préfet de police.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 19 mai 2023. 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 P. FOMBEUR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.