CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour.  
 Par un jugement n° 2201093 du 9 février 2023, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme B, représentée par Me Tournan, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2201093 du 9 février 2023 du Tribunal administratif de Melun ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 de la préfète du Val-de-Marne ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans en qualité d'ascendant de ressortissant français, subsidiairement, un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, plus subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois, de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour ;    
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, si elle obtient l'aide juridictionnelle, ou, dans le cas contraire, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une décision n° 2023-004658 du 5 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. Mme B a saisi le Tribunal administratif de Melun, le 2 février 2022, d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, qui était joint à son mémoire introductif d'instance. Cet arrêté indique que cette ressortissante de nationalité algérienne a sollicité le 15 mars 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien et mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquelles la préfète s'est fondée pour rejeter cette demande mais il ne contient pas de décision rejetant une demande de titre de séjour fondée sur les stipulations du b) de l'article 7 bis du même accord. Mme B ayant soutenu qu'elle remplissait les conditions pour obtenir un titre de séjour sur ce second fondement, les premiers juges ont répondu qu'elle n'établissait pas l'avoir invoqué à l'appui de sa demande de titre de séjour. Ils n'ont, ce faisant, pas relevé d'office un moyen, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, comme le soutient Mme B, mais écarté un moyen comme inopérant, dans le cadre de leur office de juge de l'excès de pouvoir.  
 3. Le mémoire introductif d'instance de Mme B, qui révélait la connaissance acquise de l'arrêté du 7 décembre 2021, notifié avec la mention du délai de recours contentieux de deux mois imparti pour saisir la juridiction administrative, ne contenait aucun moyen de légalité externe. Mme B n'a demandé l'aide juridictionnelle que le 26 juillet 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux. Elle ne pouvait dès lors plus soulever de moyens de légalité externe après l'expiration de ce délai, à l'exception des moyens d'ordre public. Or, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté à l'origine du litige, du défaut de consultation de la commission du titre de séjour et de l'absence de procédure contradictoire, sont des moyens de légalité externe et aucune d'entre eux n'est d'ordre public. Ils peuvent dès lors être écartés pour avoir été soulevés après l'expiration du délai de recours contentieux.  
 4. Si Mme B a mentionné sa qualité d'ascendante de ressortissant français dans les courriels qu'elle a envoyés à la préfecture du Val-de-Marne le 11 mai 2020, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait finalement présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, le 15 mars 2021, date à laquelle son séjour en France n'était pas régulier.    
 5. La préfète a rejeté la demande de carte de séjour temporaire présentée sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien en s'appropriant les motifs de l'avis émis le 16 juin 2021 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) selon lequel, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont Mme B est originaire, elle peut effectivement y bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé. D'après le rapport médical rédigé avant cet avis, le 5 mai 2021, elle souffre d'une spondylolisthésis, à l'origine d'une opération le 16 décembre 2020, et son traitement comprend sept médicaments. La capture d'écran d'un site fournissant la liste de médicaments en Algérie avec prix publics, selon laquelle cinq de ces médicaments, recherchés sous leur nom commercial, n'ont pas été trouvés, ne suffit pas, compte tenu de la nature de cette pièce, à contredire utilement l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).  
 6. La préfète, qui a vérifié si le rejet de la demande de titre de séjour ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale, doit être regardée comme ayant également examiné cette demande dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de régularisation. Mme B, née le 11 avril 1951, est divorcée depuis le 6 septembre 2015. Sa fille aînée, née le 4 août 1980 à Paris, est une ressortissante de nationalité française, de même que sa fille cadette, née le 21 août 1985 à Marseille. Selon la traduction d'un jugement du 29 mars 2022 du Tribunal d'Arzew (Algérie), son fils, né le 20 juin 1988 à Oran (Algérie), a disparu depuis l'année 2007. Elle était titulaire d'un visa de type C, " court séjour circulation ", à entrées multiples, valable du 24 février 2019 au 23 février 2020, qui lui a permis de rendre visite à ses filles à plusieurs reprises au cours de l'année 2019 mais, après sa dernière entrée sur le territoire national le 16 novembre 2019, elle s'y est maintenue en situation irrégulière après l'expiration de ce visa. Elle ne fournit aucun élément sur les conditions dans lesquelles elle a vécu en Algérie après son divorce, et notamment sur les ressources dont elle y disposait. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, le refus de régulariser sa situation n'est pas contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il résulte de l'instruction que la préfète aurait pris la même décision si elle n'avait pas inexactement indiqué dans son arrêté que le fils de Mme B résidait en Algérie.  
 7. Mme B ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, au motif qu'elle accompagne sa petite-fille, qui souffre d'un handicap, à ses rendez-vous médicaux, alors cette enfant réside en France avec ses deux parents.   
    8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté en litige, est manifestement dépourvue de fondement. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Paris, le 7 juin 2023. 
 Le président, 
 Claude JARDIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.