CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français. 
 Par un jugement n° 2208497 du 5 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M. E, représenté par Me De Sa - Pallix, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité territorialement incompétente ; 
 - le préfet ne démontre pas que la commission d'expulsion était composée des membres prévus par le 2° de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet ne démontre pas que les fonctions de rapporteur ont été assurées par lui ou son représentant, que le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant a été entendu et que ces personnes n'ont pas assisté à la délibération de la commission, conformément à l'article R. 632-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - en estimant que sa présence en France constituait une menace grave pour l'ordre public, le préfet a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Par un arrêté du 9 février 2022, le préfet de police a prononcé l'expulsion du territoire français de M. E, ressortissant moldave, né le 12 juin 1994, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. E fait appel du jugement du 5 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a écarté, par une motivation suffisante, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ". Aux termes de l'article R. 632-3 du même code : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée en est avisé au moyen d'un bulletin de notification. / Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-2 ". Aux termes de l'article R. 632-5 de ce code : " La notification du bulletin mentionné à l'article R. 632-3 est effectuée par le préfet du département où est située la résidence de l'étranger ou, si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du préfet du département où est situé cet établissement. A Paris, le préfet compétent est le préfet de police () ". 
 5. Il ne résulte pas des dispositions précitées que le préfet territorialement compétent pour prononcer une décision d'expulsion à l'encontre d'un étranger dont la présence constitue une menace grave à l'ordre public soit nécessairement le préfet du département dans lequel l'étranger réside ou est détenu à la date de la décision. Le préfet compétent pour notifier à l'intéressé le bulletin spécial l'avisant qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre et le convoquant devant la commission d'expulsion est également compétent pour prendre l'arrêté d'expulsion. 
 6. En l'espèce, par un courrier du 26 octobre 2021, le préfet de police a notifié le bulletin mentionné à l'article R. 632-3 précité à M. E, sans domicile fixe et alors qu'il était détenu à la prison de la Santé. Par suite, le préfet de police était compétent pour prononcer, le 9 février 2022, l'expulsion de l'intéressé du territoire français, alors même que celui-ci était, à cette date, détenu au centre de détention de Melun depuis le 4 janvier 2022. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / () 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée : a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ; b) d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ; c) d'un conseiller de tribunal administratif () ". Aux termes de l'article R. 632-7 du même code : " Dans tous les cas, la commission d'expulsion émet son avis dans le délai d'un mois. / Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur. Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission ". 
 8. Si M. E soutient que la commission d'expulsion aurait été irrégulièrement composée, il ressort du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2021 de la commission d'expulsion, qui a rendu un avis favorable à l'expulsion de M. E, que cette commission était composée de M. D C Duc B, premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris, président délégué par décision du 21 décembre 2020 du président du tribunal judiciaire de Paris, de Mme Nadine Houalla, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris désignée par l'assemblée générale de ce tribunal, et de Mme Aude Alidière, conseillère au tribunal administratif de Paris. Par ailleurs, il ressort du même procès-verbal que les fonctions de rapporteur ont été assurées par une représentante du préfet et, en outre, que le directeur départemental chargé de la cohésion sociale a été convoqué par cette commission pour y être entendu, mais n'était ni présent ni représenté. De plus, il ressort des dispositions précitées que le directeur départemental chargé de la cohésion sociale n'est pas au nombre des personnes qui composent la commission d'expulsion. Dès lors, l'absence de ce fonctionnaire ou de son représentant lors de la réunion de la commission d'expulsion n'est pas de nature à entacher l'avis rendu par cette dernière d'un vice de procédure, alors que M. E a été dûment convoqué et entendu. Enfin, aucune mention de ce procès-verbal ne permet de considérer que la représentante du préfet de police aurait assisté à la délibération de la commission d'expulsion. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. E a été condamné par la cour d'assises de Paris, le 3 juin 2021, à une peine de treize ans de réclusion criminelle pour des faits de vol avec violence ayant entraîné la mort, commis le 23 novembre 2015, l'année de son arrivée en France. Eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par M. E et alors que celui-ci ne présente aucun gage sérieux et avéré de distanciation ou de remise en question par rapport à ces faits ainsi que de réinsertion et de non réitération, le préfet de police a pu, sans entacher sa décision d'une erreur de droit ou, à supposer le moyen soulevé, d'une erreur d'appréciation, estimer que le comportement de l'intéressé constituait une menace grave pour l'ordre public et prononcer à son encontre un arrêté d'expulsion du territoire français. 
 11. En dernier lieu, si M. E fait valoir qu'il entretient une relation avec une ressortissante française depuis un an et demi, qu'il a entrepris des efforts de réinsertion au cours de sa détention et qu'il a obtenu, le 22 avril 2022, le diplôme initial en langue française de niveau A1, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui est entré en France en 2015 selon ses déclarations, n'a jamais cherché à régulariser sa situation, qu'il a été reconnu coupable de faits de vol avec violence ayant entraîné la mort commis en novembre 2015, qu'il est incarcéré pour ce motif depuis le mois de septembre 2019, qu'il est sans charge de famille en France et qu'il ne livre aucun gage avéré et sérieux de distanciation par rapport à la gravité des faits commis, ni de réinsertion et de non réitération. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté du 9 févier 2022 du préfet de police prononçant l'expulsion de M. E du territoire français ne saurait être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris, notamment de préservation de l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. E est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions portant sur les frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 5 avril 2023. 
 Le président assesseur de la 4ème chambre, 
 R. d'Haëm 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,