CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C a demandé au Tribunal administratif de Paris : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 29 août 2022 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 2220351/5-3 du 25 janvier 2023, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 29 août 2022 du préfet de police portant refus de séjour de Mme B, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, l'a enjoint de réexaminer la demande de Mme C et l'a condamné à verser 1 000 euros  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête sommaire enregistrée le 7 mars 2023, le préfet de police demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 25 janvier 2023 du Tribunal administratif de Paris ; 
 2°) de rejeter la demande de Mme C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté ".  
 3. Par un courrier, adressé le 11 avril 2023 par la voie de l'application informatique Télérecours et dont le préfet de police a accusé réception le 11 avril 2023, celui-ci a été mis en demeure de produire, dans un délai de 15 jours, le mémoire complémentaire qu'il avait expressément annoncé dans sa requête d'appel. Toutefois, le préfet de police n'a pas déféré à cette mise en demeure dans le délai imparti, aucun mémoire n'ayant été produit. Le préfet de police étant dès lors réputé s'être désisté de sa requête, il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'en  donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de police. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 11 mai 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 R. LE GOFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.