CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 24 mars 2023

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné M. Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 24 mars 2023. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 S. CARRERE 
 N° 22PA01507