CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A et M. D C ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine a retiré le permis de construire du 18 février 2020 qu'il leur avait délivré pour l'édification d'une maison individuelle sur une parcelle située au 15 rue Puccini à Vitry-sur-Seine, ainsi que la décision du 9 octobre 2020 rejetant leur recours gracieux. 
 Par un jugement n° 2009039 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du maire de Vitry-sur-Seine du 21 juillet 2020 ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, la commune de Vitry-sur-Seine, représentée par Me Lubac, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 31 janvier 2023 ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A et M. C devant ce tribunal administratif ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de Mme A et M. C la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1-1 et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la commune de Vitry-sur-Seine est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la commune de Vitry-sur-Seine. 
          Fait à Paris, le 26 avril 2023 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR