CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C D a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle le centre national de traitement FBFV a refusé de lui communiquer la liste des comptes, produits et autres services liés au compte chèque de sa défunte mère, Mme A D née B, commençant par le numéro 72 et terminant par 00.  
 Par une ordonnance n° 2104765 du 13 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M. D, représenté par Me Delarras, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2104765 du tribunal administratif de Melun ;  
 2°) d'ordonner la communication la liste des comptes, produits et autres services liés au compte chèque de sa défunte mère, Mme A D née B, commençant par le numéro 72 et terminant par 00 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 - l'ordonnance est insuffisamment motivée,  
 - le document sollicité existe et doit lui être communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
    
 2. En premier lieu, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ". 
    
 3. Eu égard aux motifs retenus par l'ordonnance attaquée ainsi qu'à la teneur des moyens qui étaient soulevés, le moyen tiré de ce que son auteur aurait, en faisant application des dispositions du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter la demande de M. D, entaché son ordonnance d'une insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.  
    
 4. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires : " Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé "Gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés" qui recense, sur support magnétique, l'existence des comptes et porte à la connaissance des services autorisés à consulter ce fichier la liste de ceux qui sont détenus par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. / Les informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ou organismes bénéficiant d'une habilitation législative et dans la limite fixée par la loi. ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté précité : " () Ces données sont conservées dix ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte que le titulaire soit une personne physique ou une personne morale. (). ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté précité : " () Le droit d'accès s'exerce par les ayants droit en vue du règlement de la succession, dans les conditions posées à l'article 15 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé, auprès du Centre national de traitement (FBFV, BP 31, 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02). ".  
    
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales : " 1. Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession par laquelle il a été mandaté demande à l'administration fiscale et obtient de celle-ci la communication des informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649A du code général des impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt. / En vue du règlement d'une succession, les ayants droits obtiennent de l'administration fiscale les informations mentionnées au premier alinéa du présent 1 (). ". 
 6. Si le requérant soutient l'existence du document sollicité relatif au compte bancaire de sa défunte mère commençant par le numéro 72 et terminant par 00, il n'apporte aucun élément de nature à étayer ses prétentions, ni même en démontrer le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'existence du document sollicité doit être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. D est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.   
 Copie en sera adressée au centre national de traitement FBFV. 
 Fait à Paris, le 28 juin 2023. 
 Le premier vice-président, président de la 1ère chambre, 
 J. LAPOUZADE  
 La République mande et ordonne au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.