CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a rejeté son recours gracieux formulé contre la décision de refus de bourses scolaires pour ses enfants scolarisés au lycée français Monod de Nouakchott en Mauritanie. 
 Par un jugement n° 2110741 du 25 janvier 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, M. B, représenté par Me Aziria, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ;  
 2°) d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a rejeté son recours gracieux formulé contre la décision de refus de bourses scolaires pour ses enfants scolarisés au lycée français Monod de Nouakchott en Mauritanie ; 
 3°) d'ordonner à l'AEFE de réexaminer les dossiers de demande de bourses ; 
 4°) de mettre à la charge de l'AEFE une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du  5 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. A B a déposé auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) un dossier de demande de bourses scolaires au bénéfice de ses quatre enfants scolarisés au lycée Monod de Nouakchott en Mauritanie au titre de l'année scolaire 2020-2021. Après le rejet de ses demandes par une décision du 11 novembre 2020, le requérant a formé un recours gracieux auprès du directeur de l'AEFE qui a confirmé, le 18 mars 2021, la décision portant refus de lui accorder les bourses scolaires sollicitées. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision du 18 mars 2021 rejetant son recours gracieux. 
 3. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 4. Il ressort du point précédent que les conclusions de M. B demandant l'annulation de la décision du 18 mars 2021 par laquelle l'AEFE a rejeté son recours gracieux doivent être interprétées comme étant dirigées également contre la décision initiale de rejet de sa demande de bourse au titre de ses enfants au titre de l'année scolaire 2020-2021. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'absence de motivation de la décision de rejet du recours gracieux doivent être regardés comme inopérants.  
 5. L'instruction spécifique applicable au titre de l'année 2020-2021 prévoit, en son point 3.3.1 que le dossier de demande ou de renouvellement de bourse comprend : " -le formulaire de demande () rempli par la famille () ; - les pièces justificatives fixées, en conformité avec la situation familiale, financière et patrimoniale de la famille ". Le point 4.6.3.1 précise également que : " Doivent conduire à une proposition de rejet : () - les déclarations inexactes ou incohérentes des familles ; - les dossiers incomplets (justificatifs) () ". 
 6. La demande de bourse de M. B a été rejetée au motif que les justificatifs présentés lors du dépôt du dossier ne permettaient pas d'établir sa situation familiale, financière et patrimoniale. Il n'est pas contesté que M. B a déclaré avoir quatre enfants à charge, Lalya, Moussa, Demba et Issa, dans le cadre de sa demande de bourse alors qu'il se prévaut, dans le cadre de la présente requête, d'une demande de bourses au titre également d'un cinquième enfant, C. Par ailleurs, il résulte des pièces du dossier que M. B n'a pas adressé de bulletins de paye pour les mois de janvier à avril 2020, ni le relevé de prestations sociales versées par la caisse d'allocations familiales pour cette même période. En outre, s'agissant de sa situation patrimoniale, il n'est pas contesté que M. B réside toujours en France dans un logement social de 80 mètres carrés initialement alloué à sa famille qui réside, au regard des déclarations, désormais en Mauritanie. De surcroît, il n'est pas contesté, alors que l'AEFE se prévaut en défense de ce que le propriétaire de l'appartement loué en Mauritanie serait le frère du requérant, que le contrat de location de cet appartement, déjà regardé lors d'une précédente demande de bourse comme un contrat de complaisance, serait un contrat de cette nature. Enfin, si M. B expose, pour justifier de la complétude de son dossier, des considérations relatives à un virement bancaire perçu en 2018, il ressort des pièces du dossier que ces considérations concernent uniquement les demandes de bourse pour l'année 2019-2020 et qu'elles sont sans incidence sur le présent litige qui concerne les demandes de bourse pour l'année scolaire 2020-2021. Dans ces conditions, l'AEFE pouvait, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, estimer que le dossier de M. B était incomplet et, pour ce seul motif, légalement refuser de lui accorder les bourses scolaires sollicitées. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B. 
 Copie en sera adressée à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. 
 Fait à Paris, le 9 juin 2023. 
 Le président, 
 T. CELERIER 
 La République mande et ordonne au ministre des affaires étrangères en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°23PA01218