CAA75Cour administrative d'appel de ParisDésistement
CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 31 août 2023
- ECLI
- ORCA_23PA01267_20230831
- Date
- 31 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C A a demandé à la Cour d'appel de Paris d'annuler le jugement du 20 juin 2019 par lequel le Tribunal de grande instance de Créteil a rejeté sa demande de révision du montant de sa participation à l'obligation alimentaire envers sa mère. Par une décision n° RG 21/00268 du 10 septembre 2021, la Cour d'appel de Paris a décidé de renvoyer l'affaire devant la Cour administrative d'appel de Paris. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, Mme B A demande à la Cour administrative d'appel de Paris d'annuler le jugement du 20 juin 2019 par lequel le Tribunal de grande instance de Créteil a rejeté sa demande de révision du montant de sa participation à l'obligation alimentaire envers sa mère. Par un mémoire en désistement enregistré le 6 juillet 2023, Mme A déclare se désister de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire en désistement enregistré le 6 juillet 2023, Mme A déclare se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Fait à Paris le 31 août 2023. Le président de la 8ème chambre, R. LE GOFF La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CAA75
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 août 2023
Référence
ORCA_23PA01267_20230831
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel