CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A N'Diaye a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de lui attribuer un logement suite à la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris du 2 décembre 2021 reconnaissant sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence. 
 Par une ordonnance n° 2224293 du 16 janvier 2023, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, M. N'Diaye demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2224293 du tribunal administratif de Paris du 16 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. N'Diaye est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A N'Diaye.  
                                                       Fait à Paris, le 22 mai 2023. 
   La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
                                                              Pascale FOMBEUR