CAA75Cour administrative d'appel de Paris
CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 19 mai 2023
- ECLI
- ORCA_23PA01385_20230519
- Date
- 19 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle Pôle emploi a refusé de lui accorder l'aide individuelle à la formation et, d'autre part, d'enjoindre à Pôle emploi de lui rembourser le coût de sa formation, soit la somme de 3 078 euros.
Par un jugement n° 2113090/3-2 du 21 novembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M. B, représenté par Me du Besset, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 21 novembre 2022 ;
2°) d'enjoindre à Pôle emploi de lui rembourser le coût de sa formation, soit la somme de 3 078 euros ou, à défaut, de réexaminer sa demande d'aide individuelle à la formation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.
Fait à Paris, le 19 mai 2023.
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEURRéseau de citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- CAA75
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Paris
- Date
- 19 mai 2023
Référence
ORCA_23PA01385_20230519
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel