CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 19 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle Pôle emploi a refusé de lui accorder l'aide individuelle à la formation et, d'autre part, d'enjoindre à Pôle emploi de lui rembourser le coût de sa formation, soit la somme de 3 078 euros. 
 Par un jugement n° 2113090/3-2 du 21 novembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M. B, représenté par Me du Besset, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 21 novembre 2022 ;  
 2°) d'enjoindre à Pôle emploi de lui rembourser le coût de sa formation, soit la somme de 3 078 euros ou, à défaut, de réexaminer sa demande d'aide individuelle à la formation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.  
   Fait à Paris, le 19 mai 2023. 
   La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
                                                           Pascale FOMBEUR