CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société anonyme (SA) Blackrock, agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Funds, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source restant en litige prélevées sur les dividendes de sources françaises perçus au cours des années 2015 et 2016. 
 Par une ordonnance n° 1900864 du 7 février 2023 le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement de sa requête. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, la société Blackrock, agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Funds, représentée par Mes Moiroux et Nessim, avocats, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal afin qu'il se prononce sur le fond de sa requête ; à titre subsidiaire d'enjoindre à l'Etat de prononcer la restitution des impositions en litige, assortie des intérêts moratoires, dans un délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023 et communiqué au défendeur, la société Blackrock, représentée par Mes Moiroux et Nessim, entend se désister de l'instance engagée devant la Cour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formations de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Blackrock étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Blackrock agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Funds. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme (SA) Blackrock, agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Funds et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Paris, le 24 novembre 2023. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 S. CARRERE         
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.