CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet de police, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trente-six mois. 
 Par un jugement n° 2303351/8 du 22 février 2023, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté portant interdiction de retour et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 avril 2023, M. A, représenté par Me De Sa-Pallix, demande à la Cour :  
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'article 2 du jugement n° 2303351/8 du 22 février 2023 du Tribunal administratif de Paris ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, s'il obtient l'aide juridictionnelle, ou, dans le cas contraire, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " () le sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel peut, à la demande du requérant, être ordonné par la juridiction d'appel si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". 
 2. M. A, ressortissant de nationalité sénégalaise né le 22 mai 1986, est entré en France, selon ses déclarations, en 2017. Il y a présenté une demande de protection internationale qu'a définitivement rejetée la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 7 juillet 2020. Même si plusieurs des frères et sœurs de M. A résident régulièrement en France, alors que son ex-épouse et ses enfants résident au Maroc, il n'établit pas que l'exécution de l'arrêté du 15 février 2023 du préfet de police l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, rendue possible par l'exécution du jugement du 22 février 2023 rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, risquerait d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables.  
 3. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 22 février 2023 du tribunal administratif de Paris. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. D'autre part, compte tenu du caractère manifestement dénué de fondement de la présente requête, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 9 mai 2023. 
 Le président, 
 Claude JARDIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.