CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités bulgares en vue de l'examen de sa demande d'asile. 
 Par un jugement n° 2301758 du 10 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, M. A, représenté par Me Pouget, demande à la Cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler le jugement du 10 mars 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 du préfet du Val-d'Oise ;  
 4°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'enregistrer sa demande d'asile en vue de son examen par les autorités françaises ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la Cour administrative d'appel de Versailles et à M. B A. 
 Fait à Paris, le 17 avril 2023 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 P. FOMBEUR