CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle la maire de Paris a refusé de retirer l'arrêté du 24 mars 2004 délivrant à l'association Institut européen de coopération et de développement un permis de construire pour le changement de destination, de bureau en habitation, de locaux au 1er étage d'un bâtiment situé 23 rue de Constantinople à Paris (75008). 
 Par un jugement n° 2114160 du 1er février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. A, représenté par Me Vos, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2114160 du tribunal administratif de Paris du 1er février 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision de la maire de Paris du 30 avril 2021 ; 
 3°) d'enjoindre à la Ville de Paris de prendre les mesures qu'implique nécessairement l'annulation de la décision du 30 avril 2021, notamment de retirer le permis de construire délivré le 24 mars 2004 dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 414777 du 16 mai 2018, n° 452695 du 269 avril 2022 et n° 461645 du 2 juin 2023 ; 
 - le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1-1 et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. 
          Fait à Paris, le 18 juillet 2023 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR