CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SCCV La Générale de Promotion 43 a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Villemomble a retiré le permis de construire n° 093 077 20B0050 délivré le 21 avril 2021 en vue de réaliser un immeuble d'habitation collectif de 29 logements et de démolir deux pavillons d'habitation existants sur une parcelle située aux 8-10 boulevard du Général de Gaulle. 
 Par un jugement n° 2118007 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du maire de la commune de Villemomble en date du 3 novembre 2021 et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de la SCCV La Générale de Promotion 43. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, la commune de Villemomble, représentée par Me Moghrani, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 16 février 2023 ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par la SCCV La Générale de Promotion 43 devant le tribunal administratif ; 
 3°) de mettre à la charge de la SCCV La Générale de Promotion 43 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1-1 et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la commune de Villemomble est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la commune de Villemomble. 
          Fait à Paris, le 23 juin 2023 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR