CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil :  
 1°) d'annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 11 janvier 2022 refusant de procéder à l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande d'échange de permis de conduire. 
 Par une ordonnance n° 2203832 du 16 mars 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement de sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, M. B, représenté par Me Traore, demande à la Cour : 
 1) d'annuler l'ordonnance n° 2203832 du 16 mars 2023 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil ; 
 2) d'annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 11 janvier 2022 ; 
 3) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'échange de permis de conduire ; 
 4) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B. 
 Fait à Paris, le 20 avril 2023. 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR