CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au Tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 de la préfète de la Gironde rejetant sa demande de renouvellement de certificat de résidence, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2300101 du 21 mars 2023, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M. B représenté par la SAS Itra Consulting, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 21 mars 2023 et l'arrêté de la préfète de la Gironde ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un certificat de résidence de 10 ans ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié " ou de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la délégation du 1er septembre 2022 donnée par la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris au président de la 6ème chambre. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 221-7 et l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête mentionnée ci-dessus de M. B est transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. A B et à la préfète de la Gironde. 
   
   
   
 Fait à Paris, le 2 mai 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 T. CELERIER