CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme B a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 du préfet de l'Essonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2300476 du 11 avril 2023, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2023, Mme B, représentée par Me Tangalakis, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 23000476 du 11 avril 2023 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 20 décembre 2022 ;  
 2°) d'annuler cet arrêté ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la délégation du 1er septembre 2022 donnée par la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris au président de la 6ème chambre. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 221-7 et l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête mentionnée ci-dessus de Mme B est transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la Cour administrative d'appel de Versailles, à Mme B et au préfet de l'Essonne. 
   
   
 Fait à Paris, le 2 mai 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 T. CELERIER