CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure devant le tribunal administratif de Montreuil et devant la Cour :  
 Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 juillet 2021 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2111289 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Par une ordonnance n° 22PA02414 du 14 avril 2023, le président-assesseur de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement. 
 Nouvelle procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, Mme A demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 22PA02414 du 14 avril 2023 du président-assesseur de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1 et R. 351-2. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A épouse C. 
 Fait à Paris, le 26 avril 2023 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR