CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2227086 du 29 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, Mme A, représentée par Me Cissé, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2227086 du 29 mars 2023 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ;  
 - la décision de refus de renouvellement de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'ancien article L. 313-11 7°, devenu L. 423-23, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'ancien article L. 313-14, devenu L. 435-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juin 2023 près le tribunal judiciaire de Paris. 
 Vu les autres pièces du dossier, et notamment la pièce complémentaire enregistrée le 19 mai 2023. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C A, ressortissante sénégalaise, née le 24 décembre 1980 et entrée en France le 8 avril 2019 munie de son passeport revêtu d'un visa court séjour, a sollicité le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant d'un enfant malade. Par un arrêté du 7 décembre 2022 le préfet de police a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Mme A interjette appel du jugement du 29 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme B, attachée d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité de la cheffe de la division de l'immigration familiale, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les juges de première instance ont relevé que la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour mentionnait les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indiquait avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé. En se bornant à reprendre son argumentation de première instance sans apporter de nouveaux éléments pertinents, Mme A ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit au point 3 du jugement. 
 5. En troisième lieu, Mme A réitère le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les premiers juges ont considéré que si la requérante allègue que le défaut de prise en charge médicale aurait pour sa fille des conséquences d'une exceptionnelle gravité, les seuls documents médicaux produits, qui ne prennent pas explicitement parti sur ce point, ne sont pas de nature à l'établir. Les pièces produites en appel, un certificat médical postérieur à l'arrêté en litige, un compte rendu des opérations médicales subies par sa fille au Sénégal, ainsi que la facture de ces opérations et une décision, postérieure à l'arrêté, de la Maison départementale pour les personnes handicapées reconnaissant à sa fille un taux d'incapacité entre 50 et 79 %, ne permettent pas d'établir que le défaut de prise en charge médicale est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour son enfant. Par conséquent, en se bornant à reprendre purement et simplement ses arguments de première instance sans apporter de nouveaux éléments pertinents, la requérante ne remet pas en cause l'appréciation portée par les premiers juges. Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 5 de leur jugement. Au regard de ce qui vient d'être énoncé la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. 
 6. En quatrième lieu, ainsi que l'on relevé les premiers juges, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles le préfet de police ne s'est pas fondé et dont la requérante n'établit pas avoir sollicité le bénéfice, sont inopérants et doivent être écartés. Il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012. 
 7. En cinquième lieu, Mme A reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les juges de première instance ont relevé que si la requérante a bénéficié de quatre autorisations provisoires de séjour, a effectué différentes formations, et est employée sous couvert d'un contrat à durée indéterminée tout en étant par ailleurs bénévole dans une association, elle n'était présente sur le territoire français que depuis un peu plus de trois ans et demi à la date de l'arrêté attaqué après avoir vécu jusqu'à l'âge de  
 trente-huit ans au Sénégal où réside son fils. Ainsi, l'arrêté ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. En reprenant purement et simplement son argumentation de première instance sans apporter de nouveaux éléments de droit ou de fait, la requérante ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges au point 8 de leur jugement. Par conséquent, ce moyen doit être écarté.  
 8. En dernier lieu, Mme A réitère le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. La requérante ne développe toutefois, au soutien de ces moyens, aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 11 de leur jugement.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement du 29 mars 2023 et de l'arrêté du 7 décembre 2022 est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Elle doit donc être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 28 août 2023. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 S. CARRERE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 0