CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de Tremblay-en-France a retiré le permis de construire n° PC 093073 20 C 0072. 
 Par un jugement n° 2109346 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. et Mme C, représentés par Me Bidault, demandent à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 9 mars 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Tremblay-en-France du 11 mai 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1-1 et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. et Mme C est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. A B C et à Mme D C. 
          Fait à Paris, le 2 juin 2023 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR