CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2212655 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M. C, représenté par Me Haik, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est entaché d'erreurs manifestes et d'une erreur d'appréciation ; 
 - les décisions attaquées portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français sont entachées d'une insuffisance de motivation, en particulier au regard des critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au motif qu'il avait fait usage d'un faux titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les décisions attaquées portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français méconnaissent les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. C, ressortissant ghanéen, né le 30 août 1970 et entré en France, selon ses déclarations, le 9 juillet 2009, a sollicité, le 4 janvier 2022, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 4 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. C fait appel du jugement du 28 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, si le requérant soutient que le tribunal administratif de Montreuil a commis des erreurs manifestes et une erreur d'appréciation, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé du raisonnement suivi par le juge de première instance, ne sont pas de nature à affecter la régularité du jugement attaqué. Ils doivent, par suite, être écartés. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté contesté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui fondent ces trois décisions, et est, par suite, suffisamment motivé. Par ailleurs, s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, cette motivation révèle la prise en compte par l'autorité préfectorale des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En troisième lieu, si M. C soutient qu'il justifie de sa présence habituelle en France entre juillet 2012 et juillet 2022, les documents qu'il produit à l'appui de cette assertion, ne permettent pas d'établir l'ancienneté et le caractère habituel de sa résidence en France. En particulier, le requérant n'a produit, au titre de l'ensemble de l'année 2012, aucun document daté antérieurement au 23 octobre 2012. Ainsi, M. C ne peut être regardé comme établissant sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision litigieuse portant refus de titre de séjour, soit le 4 juillet 2022. L'autorité préfectorale n'était donc pas tenue de soumettre sa demande d'admission exceptionnelle au séjour à la commission du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que, faute de consultation de cette commission, la décision attaquée portant refus de titre de séjour aurait été édictée au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, alors que le requérant ne fournit aucune explication sur les modalités d'obtention d'un tel document, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu, sans commettre d'erreur de droit, se fonder, en particulier, sur le fait que l'intéressé " a fait usage d'un faux titre de séjour supportant son identité et sa photo pour se faire embaucher dans la société " I5 NET SERVICES " " pour apprécier, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 7. En cinquième lieu, M. C se prévaut de la durée de son séjour en France depuis 2009 et fait valoir qu'il y vit avec une compatriote, titulaire d'un titre de séjour, dont il a eu deux enfants, nés respectivement le 12 juin 2014 et le 4 août 2016 et qui sont scolarisés, et qu'il justifie d'une insertion, notamment professionnelle, sur le territoire. Toutefois, ainsi qu'il a dit au point 5, le requérant ne justifie pas de l'ancienneté et de la continuité de son séjour en France depuis 2009. En tout état de cause, la circonstance qu'il justifierait d'une telle résidence habituelle depuis cette date ne constitue pas, à elle seule, un motif d'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il ne justifie pas davantage de l'ancienneté, ni même de la stabilité de la vie maritale dont il se prévaut avec Mme A B, qui l'aurait rejoint en France en 2012. A cet égard, d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'enfant né le 12 juin 2014 n'a pas été reconnu par le requérant, mais par M. F, une action en contestation de paternité ayant il est vrai été introduite par M. C en 2018, sans que l'intéressé ne fournisse la moindre précision sur les suites données à cette action. D'autre part, les différents documents produits par M. C, qui comportent des adresses différentes, dans les Yvelines, le Val-d'Oise ou en Seine-Saint-Denis, ainsi que des noms différents, notamment celui de Mme E, qui n'est pas la mère de ses enfants, n'attestent pas de l'ancienneté ou de la stabilité de cette vie commune. En tout état de cause, si Mme A B s'est vue délivrer, à titre exceptionnel, un titre de séjour valable jusqu'au 2 janvier 2023 par le préfet du Val-d'Oise, le requérant n'établit, ni n'allègue sérieusement aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce que sa cellule familiale se reconstitue au Ghana où résident notamment sa mère, son frère et quatre de ses enfants, dont un mineur, et à ce que Mme A B le rejoigne, avec leurs deux jeunes enfants. Enfin, s'il ressort des pièces du dossier que M. C a travaillé en tant qu'agent de service ou agent de propreté auprès de différentes sociétés entre 2014 et 2018, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle stable et ancienne sur le territoire, ni d'aucun emploi à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, en refusant de régulariser sa situation au regard du séjour, au titre de sa vie privée et familiale ou au titre du travail, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a commis aucune erreur manifeste dans son appréciation de la situation de l'intéressé au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En sixième lieu, pour les mêmes motifs énoncés au point 7, les décisions attaquées portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français ne peuvent être regardées comme ayant porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ces mesures ont été prises ou comme ayant méconnu l'intérêt supérieur de ses deux enfants nés en France. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés. 
 9. En dernier lieu, M. C ne démontre aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour qui doit assortir en principe, en application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation faite à un ressortissant étranger de quitter le territoire français sans délai. En particulier, ainsi qu'il a été dit au point 7, il ne justifie ni d'une insertion professionnelle stable et ancienne sur le territoire, ni d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que sa cellule familiale se reconstitue au Ghana. Par suite, en se fondant, notamment, sur les conditions du séjour en France de M. C et sur le fait qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en date du 20 septembre 2019 du préfet du Val-d'Oise, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu, sans entacher sa décision d'une erreur de droit ou d'appréciation, prononcer à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles portant sur les frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 27 juin 2023. 
 Le président assesseur de la 4ème chambre, 
 R. d'HAËM 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,