CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mai 2023, Mme C A représentée par Me Johan Marchand demande à la Cour  
 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports a refusé de lui reconnaître le centre de ses intérêts matériels et moraux en Polynésie française ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 7 mars 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de reconnaître qu'elle a fixé le centre de ses intérêts matériels et moraux en Polynésie français ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3. 
 Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente de la Cour a désigné Mme B, magistrat, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au Tribunal administratif de la Polynésie française. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de la Polynésie française et à Mme C A 
 Fait à Paris, le 15 mai 2023 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Isabelle B