CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 27 juin 2022 en vue du recouvrement de la somme de 4 247,42 euros. 
 Par une ordonnance n° 2304221/12-1 du 11 avril 2023, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M. B A demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2304221/12-1 du 11 avril 2023 du président du tribunal administratif de Paris.  
 Il soutient que le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître de son litige.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les () présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent () par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () / Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 
 2. Il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que le titre de perception litigieux est émis à l'encontre de M. A le 27 juin 2022 en application d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 mars 2020 infirmant un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 28 mai 2018.  
 3. Le titre de perception en litige procède d'une condamnation judiciaire et les mesures prises en recouvrement des amendes et astreintes prononcées par la juridiction judiciaire ne sont pas détachables de la procédure pénale. Dès lors, la procédure de recouvrement de cette somme, qui constitue une mesure d'exécution de cette condamnation, ressortit de la juridiction judiciaire. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaitre. Il y a lieu de faire application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter la requête d'appel.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Paris, le 14 décembre 2023. 
 Le premier vice-président, président de la 1ère chambre,  
 J. LAPOUZADE  
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.