CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) lui a refusé l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2016 comme dans sa rémunération future et, d'autre part, de condamner l'AP-HP à lui verser la somme correspondante et lui enjoindre d'inclure dans ce calcul le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire majorée à compter du 1er octobre 2020. 
 Par un jugement n° 2103314 du 13 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 8 janvier 2021 par laquelle l'AP-HP a refusé à Mme B l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2016, et lui a enjoint de verser à l'intéressée la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle avait droit du 1er janvier 2016 au 1er avril 2022 lorsqu'elle exerçait, pendant cette période, les fonctions d'infirmière en bloc opératoire diplômée d'Etat. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, l'AP-HP représentée par Me Lacroix, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2103314 du 13 mars 2023 du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) de rejeter l'intégralité des demandes de première instance de Mme B ; 
 3°) de mettre à la charge de Mme B le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2023, Mme B représentée par Me Ouaissi conclut au rejet de la requête de l'AP-HP et à ce que soit mis à sa charge le versement à son attention de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 1er août 2023, l'AP-HP déclare se désister des conclusions de sa requête et demande à la Cour de bien vouloir prendre acte de son désistement d'instance. 
 Par une lettre enregistrée le 22 août 2023, Mme B déclare accepter le désistement de l'AP-HP et maintient ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formations de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. D'une part, le désistement de l'AP-HP étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B dans la présente instance et non compris dans les dépens.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AP-HP. 
 Article 2 : L'AP-HP versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 12 septembre 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT         
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.