CAA75 · Juge des référés — 25 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, Mme A B, représentée par Mes Vidal et Choley, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2023 par laquelle la Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des infirmiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse l'a condamnée à reverser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône un trop-perçu de 9 984,07 euros et a prononcé à son encontre une sanction d'interdiction temporaire du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux d'une durée de deux mois avec sursis ; 
 2°) de rejeter la plainte formulée par la CPAM des Bouches-du-Rhône ; 
 3°) à titre subsidiaire, de ramener la sanction infligée en première instance à de plus justes proportions ; 
 4°) de mettre à la charge de la CPAM des Bouches-du-Rhône la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente de la Cour a donné délégation à M. Luben, président de la 3ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis à la Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers et à Mme A B.  
 Fait à Paris, le 25 juillet 2024. 
 Le président de la troisième chambre, 
 Ivan LUBEN