CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 mars 2019 par laquelle le ministre de l'économie a rejeté sa demande tendant à la communication de l'enquête administrative concernant des faits de harcèlement moral et sexuel qu'elle a dénoncés, ensemble la décision par laquelle le ministre a implicitement rejeté sa demande après avis de la commission d'accès aux documents administratifs. 
 Par un jugement n° 1921249 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé, en son article 1er, le refus de communication du rapport d'enquête administrative en tant uniquement qu'il porte sur la partie de ce rapport comportant des recommandations générales et a rejeté, en son article 2, le surplus des conclusions de Mme A. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme A, représentée par Me Cittadini, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 avril 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 811-1 et R. 351-2. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Paris, le 10 juillet 2023. 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR