CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités lituaniennes.  
 Par un jugement n° 2307293 du 5 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 mai 2023, Mme B, représentée par Me Gall, demande à la Cour :  
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du 5 mai 2023 du tribunal administratif de Paris ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 du préfet de police ;  
 4°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans un délai de trois jours à compter de l'arrêt à intervenir, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe à verser à son avocat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 4 juillet 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer sur le recours de Mme B, dès lors que l'arrêté décidant son transfert n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois ayant couru à compter de la notification du jugement du tribunal administratif au préfet de police. 
 Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme B et au rejet des conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Par une décision du 4 juillet 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à ce que la Cour lui accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont ainsi devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 3. Mme B, ressortissante congolaise née le 3 juin 2003, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile. La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'elle avait précédemment sollicité l'asile auprès des autorités lituaniennes, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée le 6 mars 2023. Par un arrêté du 17 mars 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités lituaniennes. Mme B fait appel du jugement du 5 mai 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 4. Toutefois, le 6 novembre 2023, postérieurement à l'introduction par Mme B de son appel, le préfet de police l'a admise à déposer sa demande d'asile en vue de son examen par les autorités françaises et lui a délivré une attestation de demande d'asile portant la mention " procédure normale ", valable jusqu'au 12 juillet 2024. Il a ainsi implicitement mais nécessairement abrogé la décision de transfert la concernant, qui n'avait pas été exécutée. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme B à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire, d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 6 mai 2024. 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris, 
 P. FOMBEUR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.