CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement en dépit de la décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 28 mars 2018 reconnaissant sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence, assortie des intérêts au taux légal capitalisés. 
 Par un jugement n° 2112016 du 17 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Etat à verser à M. A la somme de 440 euros. 
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, M. A, représenté par Me Fadoul, demande à la Cour : 
 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 17 mai 2023 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administratif. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.  
                                                       Fait à Paris, le 12 juin 2023. 
   La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
                                                              Pascale FOMBEUR