CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans.  
 Par un jugement n° 2303433 du 23 mai 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M. A, représenté par la SELAS Antoine Gitton Avocats, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2303433 du 23 mai 2023 du Tribunal administratif de Paris ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 du préfet de police ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".    
    
   2. M. A, reprend en appel, avec une argumentation quasiment identique et sans produire de pièce nouvelle, les moyens tirés de ce qu'il ne présente pas une menace à l'ordre public, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.        
   3. La circonstance que le juge pénal n'a pas prononcé d'interdiction du territoire à l'égard d'un étranger ayant commis des délits ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative assortisse une obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour, en faisant usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contrairement à ce que soutient M. A.    
   4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté à l'origine du litige, est manifestement dépourvue de fondement. Par voie de conséquence il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.    
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 12 juillet 2023. 
 Le président, 
 Claude JARDIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente.