CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B a demandé au Tribunal administratif de Paris de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire national et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2226157/8 du 26 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 12 juin et 7 août 2023, M. B, représenté par Me Perrimond, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2226157/8 du 26 janvier 2023 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris ;  
 2°) d'annuler en toutes ses dispositions l'arrêté du 16 décembre 2022 du préfet de police ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable durant ce réexamen, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 M. B soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroyer un délai de départ volontaire :   
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il dispose de garanties de représentation suffisantes, étant muni d'un passeport en cours de validité et hébergé chez Mme C à Stains.    
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard aux risques qu'il encourrait en cas de retour au Nigéria. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 -cette décision est entachée d'erreur d'appréciation au motif qu'il vit en France depuis plus de onze ans, qu'il est père d'un enfant âgé de six ans né sur le territoire national et ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de police. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 3 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. M. B, ressortissant nigérian né le 29 octobre 1992, relève appel du jugement du 26 janvier 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de trois ans.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, M. B reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français et du défaut d'examen de sa situation personnelle. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Si M. B soutient que la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux motifs qu'il vit en France depuis onze ans et qu'il est père d'un enfant âgé de six ans, l'intéressé, qui a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement édictée le 18 juin 2013, notifiée le lendemain et à l'exécution de laquelle il s'est soustrait, se déclare célibataire, n'établit pas subvenir aux besoins et à l'éducation de son enfant de six ans et ne fait état d'une activité salariée que depuis un an. Il ressort en outre des pièces versées aux débats par le préfet de police en première instance que M. B a été signalé le 15 décembre 2022 pour agression sexuelle commise le 11 novembre 2022 sur une collègue dans les vestiaires de la société qui l'employait. En se bornant à soutenir qu'il n'a pas fait l'objet d'une comparution immédiate et que seule sa collègue estime avoir été victime d'une agression de cette nature, l'intéressé ne peut être regardé comme contestant utilement la matérialité des faits qui lui sont reprochés, alors surtout que la victime a effectivement porté plainte. En outre, il ressort du procès-verbal dressé le 1er décembre 2022 à 13h50 que, selon les mentions portées sur le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), M. B s'était déjà rendu coupable, le 6 avril 2020, de violences sur conjoint n'ayant pas entraîné d'incapacité temporaire de travail. Dans ces conditions, et ainsi que l'a estimé à bon droit le premier juge, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire :  
 6. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ", de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 7. Si M. B soutient que le préfet de police ne pouvait légalement lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire au motif que, contrairement à ce que mentionne l'arrêté querellé, il dispose en effet d'un passeport en cours de validité, qu'il  verse aux débats, le bénéfice d'un tel délai, refusé au motif que l'intéressé présentait un risque de fuite, est également fondé sur la menace à l'ordre public qu'il représente, sur la soustraction à une précédente mesure d'éloignement et sur l'impossibilité de justifier d'une résidence effective, de quoi ne peut tenir lieu l'attestation d'hébergement établie le 28 novembre 2022 par Mme C. 
 8. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant un délai de départ volontaire doit être écarté.       
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 9. Si M. B soutient que la décision fixant le Nigéria méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'établit pas qu'il serait exposé à titre personnel à des traitements inhumains et dégradants prohibés par ces stipulations, étant de surcroît relevé qu'il ressort des écritures de l'intéressé qu'il a été débouté du droit d'asile par décision du 20 mars 2013 de la Cour nationale du droit d'asile. 
 En  ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Enfin, selon l'article L. 613-2 de ce même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 11. M. B soutient que cette interdiction est entachée d'une erreur d'appréciation au motif qu'il vit en France depuis onze ans, qu'il est père d'un enfant de six ans né en France et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Cependant, pour les motifs énoncés au point 5, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont la décision litigieuse serait entachée ne peut qu'être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté litigieux, est manifestement dépourvue de fondement. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. 
   
 Fait à Paris, le 9 novembre 2023. 
       Le président, 
   
 B. AUVRAY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  N° 23PA02577