CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme A D et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement hospitalier universitaire (GHU) Paris Psychiatrie et neurosciences à verser à chacune d'elles la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'agression sexuelle dont leur sœur, Mme B D, a été victime le 3 janvier 2016, au cours de son hospitalisation à l'hôpital Sainte-Anne à Paris. 
 Par un jugement n° 2202060 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, Mme A D et Mme C D, représentées par la SELARL Mayet D, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 2 mai 2023 ; 
 2°) de condamner le GHU Paris Psychiatrie et neurosciences à verser à chacune d'elles la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 
 3°) de mettre à la charge du GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences le versement à chacune d'elles de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 8°, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 8°, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mmes D est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Mme A D, à Mme C D et au Groupement hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et neurosciences. 
               Fait à Paris, le 13 mars 2024 
      La conseillère d'Etat, 
               Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
            Pascale FOMBEUR