CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 
 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 7 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul, lui a interdit de conduire et lui a enjoint de restituer son permis ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n°2102263 du 26 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023 M. B, représenté par Me Tokpo, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d'annuler la décision du 7 août 2020 du ministre de l'intérieur ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B. 
 Fait à Paris, le 29 juin 2023 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR