CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 16 janvier 2023 par lesquels le préfet de police d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de vingt-quatre mois. 
 Par un jugement n° 2300693 du 25 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, M. B C, représenté par Me Lemichel, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler ces arrêtés ;  
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 - le jugement est entaché d'une erreur de fait dès lors que, contrairement à ce que mentionne le tribunal, il a présenté un passeport en cours de validité à l'instance, et méconnaît ainsi l'article L. 612-2 7° [lire L. 612-3 7°] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ;  
 - elle viole les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans :  
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de départ volontaire sur laquelle elle se fonde ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".   
 2. M. B C, ressortissant malien né le 31 décembre 1989, est entré en France le 22 décembre 2018 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 9 février 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 15 septembre 2021. Le 16 janvier 2023, il a fait l'objet d'une interpellation sur la voie publique.  Par un premier arrêté du 16 janvier 2023, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et, par un second arrêté du même jour, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de vingt-quatre mois. M. C relève appel du jugement du 25 mai 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 3. M. C soutient que le jugement est entaché d'une erreur de fait et qu'il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constituent pas des moyens touchant à sa régularité. En tout état de cause, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. C ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'erreur de fait et a méconnu les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 4. En premier lieu, M. C reprend en appel ses moyens de première instance tirés, en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen complet de sa situation, de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, en ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire, de l'insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation, et en ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour une durée de vingt-quatre mois, de l'exception d'illégalité, de l'insuffisance de motivation, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation. Il ne développe toutefois au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article           L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 6. M. C soutient que la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de fait en ce que, contrairement à ce qu'a retenu le préfet de police et le tribunal, il disposait d'un passeport en cours de validité qu'il a produit devant le tribunal, de sorte que le risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement prise à son encontre ne saurait être regardé comme établi. Toutefois, d'une part, il n'est pas contesté qu'à la date de son interpellation et de la décision en litige, M. C n'a pas été en mesure de présenter son passeport. D'autre part, il est constant que le préfet a fondé sa décision sur le double fondement du 7° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Ainsi, à supposer même que M. C justifie des garanties de représentation comme il le soutient, le préfet a pu légalement lui refuser un délai de départ volontaire sur le seul fondement du 7° de l'article L. 612-3, dès lors que M. C, qui ne conteste pas la matérialité des faits, a fait usage d'une carte d'identité italienne falsifiée. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés.   
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.  
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 11 septembre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre,  
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.