CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne du 3 avril 2021 l'informant d'une retenue de 279,25 euros sur ses prestations en remboursement d'un trop-perçu de revenu de solidarité active d'un montant de 13 962,90 euros et, d'autre part, de faire cesser les retenues mensuelles opérées sur ses prestations par la caisse d'allocations familiales. 
 Par un jugement n° 2103444 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2023, Mme B demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 15 juin 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne de suspendre les retenues mensuelles opérées sur ses prestations ; 
 3°) d'ordonner l'effacement de sa dette. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 7 juillet 2023. 
   La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
                                                              Pascale FOMBEUR