CAA75Cour administrative d'appel de Paris
CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 7 juillet 2023
- ECLI
- ORCA_23PA02803_20230707
- Date
- 7 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne du 3 avril 2021 l'informant d'une retenue de 279,25 euros sur ses prestations en remboursement d'un trop-perçu de revenu de solidarité active d'un montant de 13 962,90 euros et, d'autre part, de faire cesser les retenues mensuelles opérées sur ses prestations par la caisse d'allocations familiales.
Par un jugement n° 2103444 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2023, Mme B demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 15 juin 2023 ;
2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne de suspendre les retenues mensuelles opérées sur ses prestations ;
3°) d'ordonner l'effacement de sa dette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B.
Fait à Paris, le 7 juillet 2023.
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEURRéseau de citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA757 juillet 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- CAA75
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Paris
- Date
- 7 juillet 2023
Référence
ORCA_23PA02803_20230707
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel