CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Par une ordonnance n° 2302528 du 23 mai 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Ngueyep Noumo, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2302528 du 23 mai 2023 de la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 
 - le recours à une ordonnance pour irrecevabilité manifeste entraîne des conséquences excessives au regard de l'objectif poursuivi ; 
 - c'est à tort que la première juge a rejeté comme irrecevable sa demande dès lors que son conseil n'a eu connaissance de la demande de régularisation que postérieurement à la notification de l'ordonnance attaquée.  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée de l'incompétence de son auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée de l'incompétence de son auteur ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante congolaise née le 9 novembre 1981, déclare être entré en France en 2014. Elle relève appel de l'ordonnance du 23 mai 2023 par laquelle la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). / () Les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. () ". Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires et des pièces qui y sont jointes. Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application mentionnée à l'article R. 414-1. / Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire détaillé. Lorsque le requérant recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé du fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite. Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 
 4. Mme A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil, par une requête enregistrée le 2 mars 2023, d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un courrier mis à la disposition du conseil de la requérante au moyen de l'application " Télérecours " le 7 avril 2023, l'intéressée a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa demande, dans un délai de quinze jours, en transmettant les pièces du dossier dans des fichiers séparés, accompagnées d'un inventaire détaillé présentant, de manière exhaustive, les pièces numérotées et identifiées, conformément aux modalités fixées par les dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative à peine d'irrecevabilité de la requête. En dépit de cette demande de régularisation, dont le conseil de Mme A C est réputé avoir eu connaissance deux jours ouvrés après la date du 7 avril 2023 de mise à disposition du courrier, en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti, ni d'ailleurs postérieurement à ce délai. Dans ces conditions, et dès lors que n'est avancée aucune circonstance exceptionnelle susceptible d'avoir fait obstacle à la régularisation exigée par les dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, c'est à juste titre que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de Mme A C comme étant irrecevable. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A C en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : La requête de Mme A C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 18 décembre 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.