CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2106945 du 2 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2023, Mme C épouse A, représentée par Me Grosset, demande à la Cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement n° 2106945 du 2 juin 2023 rendu par le tribunal administratif de Melun ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas examiné ses demandes présentées sur le fondement des articles 4 et 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - le préfet et le tribunal ont commis une erreur de droit en s'estimant à tort en situation de compétence liée ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 6-2 et 7 bis a) de l'accord franco-algérien ; le tribunal n'a pas répondu à ce moyen ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le jugement est insuffisamment motivé sur ce point ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une exception d'illégalité ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de la durée de sa présence en France ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination méconnaissent les stipulations de l'article 8 de cette convention. 
 Mme C épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 7 août 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C épouse A, ressortissante algérienne née le 28 février 1982, a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence en qualité de conjointe d'un ressortissant français et la délivrance d'un certificat de résidence d'une durée de validité de dix ans sur le même fondement. Par un arrêté du 24 juin 2021, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Mme C épouse A interjette appel du jugement du 2 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Mme C épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 7 août 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement : 
 4. En premier lieu, si Mme C épouse A soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit en s'estimant à tort en situation de compétence liée, ce moyen relève du bien-fondé du jugement attaqué et ne peut être utilement invoqué pour contester sa régularité. En tout état de cause le jugement attaqué qui n'était pas tenu de faire mention de l'ensemble des éléments versés au dossier et des arguments de l'intéressée est suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative. 
 5. En second lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, le tribunal a répondu au point 7 du jugement attaqué au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 7 bis a) et 6-2 de l'accord franco-algérien, et, aux points 9 à 11 du jugement, aux moyens tirés de la méconnaissance du droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale et de l'erreur manifeste d'appréciation, le bien-fondé de la réponse qu'il a apportée à ces moyens étant sans incidence sur la régularité du jugement. Par suite, il n'est pas entaché d'omission à statuer. 
 En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, par un arrêté du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à Mme Mireille Larrède, secrétaire générale de la préfecture et signataire des décisions contestées, pour signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l'Etat et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département du Val-de-Marne " à l'exclusion de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C épouse A aurait sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur un autre fondement que celui de conjointe de ressortissant français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que la préfète du Val-de-Marne se serait estimé en situation de compétence liée pour refuser de lui délivrer un titre de séjour. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du  
 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 2°) Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () / Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2° ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ". Aux termes de l'article 7 bis de cet accord : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour () au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues au l'article 6 alinéa 2 et au dernier alinéa de ce même article () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse A s'est mariée le 11 août 2018 avec un ressortissant français et a bénéficié d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de Français valable du 3 mai 2019 au 2 mai 2020. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de l'intéressée et de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix ans, la préfète du Val-de-Marne a considéré que celle-ci ne justifiait pas d'une vie commune effective avec son époux. Si Mme C épouse A se prévaut d'une adresse commune à Vitry-sur-Seine apparaissant sur certains des documents qu'elle produit, d'autres pièces, y compris celles versées en appel, font état d'adresses à son seul nom en 
 Meurthe-et-Moselle. Dans ces conditions, et ainsi qu'en a conclu l'enquête de police diligentée à cet effet le 2 juin 2021, la communauté de vie entre les deux époux n'est pas établie. Par suite, en refusant de délivrer à Mme C épouse A , à titre de premier renouvellement, un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français, la préfète du Val-de-Marne n'a pas méconnu les stipulations précitées. 
 11. En dernier lieu, Mme C épouse A reprend en appel les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les premiers juges ont toutefois relevé que l'intéressée était présente en France depuis six ans à la date de la décision contestée, que la communauté de vie avec son époux n'était pas établie, qu'elle est sans charges de famille et qu'elle ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle. Ils ont par ailleurs retenu que si l'intéressée se prévalait de la présence en France de son frère de nationalité française et de sa sœur titulaire d'une carte de résidente, elle n'était pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle avait vécu jusqu'à l'âge de 33 ans. Le tribunal a ainsi estimé que la requérante ne se prévalait d'aucune circonstance humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel justifiant la régularisation de sa situation et que le préfet n'avait pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle avait été prise. En appel la requérante ne développe, au soutien de ces moyens, aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal administratif. Par conséquent, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 9 du jugement attaqué. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit, en conséquence, être écarté. 
 13. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision contestée que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle et familiale de Mme C épouse A avant de l'obliger à quitter le territoire français. 
 14. En dernier lieu, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 de la présente ordonnance. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, Mme C épouse A n'a invoqué devant le tribunal administratif de Melun que des moyens tirés de la légalité interne de la décision fixant le pays de destination. Si elle soutient en appel que cette décision est insuffisamment motivée, ce moyen, fondé sur une cause juridique distincte et qui n'est pas d'ordre public, est irrecevable en appel. 
 16. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 de la présente ordonnance. 
 17. En dernier lieu, si Mme C épouse A soutient que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'assortit ses allégations d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C épouse A, tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2023 et de l'arrêté du 3 juillet 2023 en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination, est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Elle doit donc être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles relatives aux frais de l'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce que le bénéfice de l'aide juridictionnelle soit accordé à titre provisoire à Mme C épouse A. 
 Article 2 : La requête de Mme C épouse A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Paris, le 29 septembre 2023. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 S. CARRERE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0