CAA75 · Juge des référés — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Eurovalys New Invest 4 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 12 831 euros au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2021. 
 Par un jugement n° 2123933 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la société Eurovalys New Invest 4, représentée par Me Fernandes, avocat, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2123933 du 9 mai 2023 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2021 ; 
 2°) de prononcer la restitution de ce crédit, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique informe la Cour qu'il a été accordé à la société Eurovalys New Invest 4 le dégrèvement demandé. 
 Le mémoire a été communiqué à la société Eurovalys New Invest 4 qui n'a pas produit d'observation. 
 Vu les autres pièces du dossier, notamment l'avis de dégrèvement, enregistré le 29 juillet 2024. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Par une décision enregistrée à la Cour le 29 juillet 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a accordé à la société Eurovalys New Invest 4 le dégrèvement de la totalité des impositions contestées pour un montant de 12 831 euros ; par suite, les conclusions de la requête à fin de décharge sont devenues sans objet, celles aux fins d'intérêts moratoires ne pouvant être accueillies à défaut de litige ou à naître auprès du comptable public. 
 3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge administratif mette à la charge de l'une des parties des sommes exposées par l'autre et non comprises dans les dépens dans le cas où il constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Eurovalys New Invest 4 et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 23PA03000 de la société Eurovalys New Invest 4 à fin d'annulation et de décharge. 
 Article 2 :L'Etat versera à la société Eurovalys New Invest 4 une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :Les conclusions de la société Eurovalys New Invest 4 sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à société Eurovalys New Invest 4 et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
 Copie en sera adressée à l'administratrice des finances publiques chargée de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (service du contentieux d'appel déconcentré - SCAD). 
 Fait à Paris, le 27 novembre 2024. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 S. CARRERE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.