CAA75Cour administrative d'appel de Paris
CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 5 septembre 2023
- ECLI
- ORCA_23PA03001_20230905
- Date
- 5 septembre 2023
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Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision par laquelle la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a donné délégation à Mme Menasseyre, présidente de la 8ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 778-1 et R. 351-3, alinéa 1. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Montreuil et à M. B A. Fait à Paris, le 5 septembre 2023. La présidente de la 8ème chambre, A. MENASSEYRE N° 22PA00309
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA75
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Paris
- Date
- 5 septembre 2023
Référence
ORCA_23PA03001_20230905
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel