CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.  
 Par un jugement n° 2300013 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M. B, représenté par  
 Me Dollé, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2300013 du 13 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du  
 14 décembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;  
 2°) d'annuler cet arrêté ;  
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation à quitter le territoire français :  
 -          elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il méconnaît son droit d'être entendu ; 
 -          elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -          elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays duquel il pourrait être reconduit :  
 -          elle est insuffisamment motivée ; 
 -          elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne et de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 -          elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".   
 2. M. C B, ressortissant malien, né le 23 septembre 1991 a sollicité le bénéfice de l'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, qui lui a été refusé le 29 avril 2022. Par une décision du 9 novembre 2022 la cour nationale du droit d'asile a confirmé cette décision. Par un arrêté du 14 décembre 2022, le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. M. B relève appel du jugement du 13 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 3.  Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 4.  M. B fait valoir qu'il est très bien intégré en France et verse des attestations des membres du club de football qu'il fréquente et d'une association de jeunes peuls. Toutefois, le requérant n'est présent en France que depuis juillet 2020. S'il fait valoir, sans en justifier, qu'il a une fiancée en Seine-Saint-Denis, il reconnaît qu'ils ne vivent pas ensemble puisqu'il habite dans les Côtes d'Armor et ne justifie pas, si ce n'est par l'attestation produite émanant de sa fiancée et rédigée en des termes généraux, de l'intensité du lien les unissant ni des efforts faits pour entretenir leur vie commune. De même, si l'intéressé indique travailler en qualité d'ouvrier agricole, il ne justifie que de huit bulletins de salaire à la date de l'arrêté attaqué. Eu égard notamment à la courte durée de la présence en France du requérant et à ses conditions de séjour, la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 5. M. B reprend en appel ses moyens de première instance tirés, s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, du vice de procédure en ce qu'il méconnaît son droit d'être entendu et de l'erreur manifeste d'appréciation et, s'agissant la décision fixant le pays de renvoi, de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne et de sauvegarde des droits de l'homme, de l'insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation. Il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
  6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Paris, le 27 septembre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre,  
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°23PA03002