CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel que le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2213644 du 6 juin 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête sommaire, enregistrée le 10 juillet 2023, M. A, représenté par Me Schmid, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2213644 du 6 juin 2023 du tribunal administratif de Montreuil ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une mise en demeure a été adressée le 7 septembre 2023 à Me Schmid à l'effet de lui demander de produire dans un délai de 21 jours le mémoire ampliatif expressément annoncé dans la requête sommaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté ". 
 3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier./ Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. () ". 
 4. Par un courrier, mis à disposition le 7 septembre 2023 par la voie de l'application informatique Télérecours auprès du conseil de M. A, Me Schmid, lu le même jour à 16h21, celui-ci a été mis en demeure de produire, dans un délai de vingt et un jours, le mémoire complémentaire qu'il avait expressément annoncé dans sa requête sommaire d'appel. Toutefois, le mémoire complémentaire de M. A, daté du 4 octobre 2023 et enregistré au greffe de la Cour le même jour, n'a pas été produit dans le délai imparti. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de donner acte du désistement du recours présenté par M. A à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Montreuil. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis  
 Fait à Paris, le 11 octobre 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.