CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une première requête, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Eco Energy System a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 170 000 euros à raison du remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déclarée au titre des mois d'avril, mai, juin, et septembre 2022.  
 Par une ordonnance n° 2216070 du 8 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Par une seconde requête, la SASU Eco Energy System a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 155 000 euros à raison du remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déclarée au titre de la période de septembre 2021 à mars 2022.  
 Par une ordonnance n° 2207388 du 18 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Par une ordonnance nos 22PA04859, 22PA05068 du 17 février 2023, la juge des référés de la Cour administrative d'appel de Paris a : 
 - en son article 1er, condamné l'Etat à verser une provision de 99 000 euros à la SASU Eco Energy System à raison de remboursements de taxe sur la valeur ajoutée déclarée au titre de la période de septembre 2021 à mars 2022 inclus ; 
 - en son article 2, réformé l'ordonnance n° 2207388 du 18 octobre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er de la présente ordonnance ; 
 - en son article 3, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SASU Eco Energy System au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - et en son article 4, rejeté le surplus des conclusions des requêtes de la SASU Eco Energy System. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une ordonnance n° 23PA03051 en date du 11 juillet 2023, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande d'exécution présentée par la SASU Eco Energy System tendant à l'exécution de l'ordonnance nos 22PA04859, 22PA05068 du 17 février 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, la SASU Eco Energy System, représentée par Me Guillot, informe la Cour avoir reçu le 12 juillet 2023, la somme de 1 500 euros prévue par l'article 3 de l'ordonnance du 17 février 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, déclare avoir procédé au règlement de la somme de de 99 000 euros, par une exécution comptable du 17 juillet 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, la SASU Eco Energy System, déclare se désister purement et simplement de l'instance, et demande à la Cour de lui en donner acte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de la SASU Eco Energy System est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SASU Eco Energy System. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Eco Energy System et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 12 septembre 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.