CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 La société par actions simplifiée (SAS) Ceetrus France, anciennement dénommée SA Immochan France, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 ainsi que la restitution des sommes versées à ce titre, assortie du paiement d'intérêts moratoires.  
 Par un jugement n° 1912244/1 du 3 décembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Par un arrêt n° 21PA00547 du 1er juin 2022, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Ceetrus France contre ce jugement.   
 Par une décision n° 466289 du 30 juin 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi de la société Ceetrus France, a annulé l'arrêt n° 21PA00547 du 1er juin 2022 de la Cour administrative d'appel de Paris et lui a renvoyé l'affaire pour qu'elle y statue de nouveau. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête initialement enregistrée le 2 février 2021 sous le n° 21PA00547, puis sous le n° 23PA03052 après cassation, la SAS Ceetrus France, représentée par Me Legrand, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1912244/1 du 3 décembre 2020 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet implicite du service en ce qu'elle refuse le dégrèvement des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) versées par la société au titre des exercices 2014 et 2015 ainsi que des cotisations de taxe additionnelle à la CVAE et à la décharge de ces cotisations ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses et la restitution des sommes correspondantes majorées des intérêts moratoires ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense produit après cassation et enregistré le 9 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique informe la Cour qu'il a prononcé le dégrèvement des impositions en litige et conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'avis de dégrèvement du 8 novembre 2023 ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser  () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ". 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 8 novembre 2023, postérieure à l'introduction de la présente requête et dont la société requérante a pris connaissance le 9 novembre 2023 à 12h34 via l'application télérecours, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a prononcé le dégrèvement total des suppléments d'impôt contesté auxquels la société Ceetrus France a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par suite, les conclusions de la requête à fin de décharge des impositions en cause sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires : 
 3. Faute de litige né et actuel avec le comptable chargé, le cas échéant, du paiement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions directement présentées devant le juge de l'impôt par la société Ceetrus France et tendant au paiement de ces intérêts sont manifestement irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.   
 Sur les frais liés au procès : 
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge administratif mette à la charge de l'une des parties des sommes exposées par l'autre et non comprises dans les dépens dans le cas où il constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Ceetrus France et non compris dans les dépens. En revanche, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des dépens aient été exposés, les conclusions présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de la SAS Ceetrus France. 
 Article 2 : L'Etat versera à la SAS Ceetrus France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS Ceetrus France est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Ceetrus France, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à la direction des vérifications nationales et internationales. 
 Fait à Paris, le 2 juillet 2024. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 B. AUVRAY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.