CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 10 mai 2023 par lesquels le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2310697 du 16 juin 2023, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2023, M. B, représenté par Me Berbagui, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2310697 du 16 juin 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 10 mai 2023 du préfet de police de Paris ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou, à défaut, d'examiner sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sous astreinte et, à titre subsidiaire, de lui délivrer dans l'attente du réexamen de sa demande, une autorisation provisoire de séjour. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 - il est insuffisamment motivé dès lors que le tribunal a omis de répondre au moyen tiré du vice de force entachant la décision portant fixation du pays de destination ; 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations orales ou écrites ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle contrevient à la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. B, ressortissant égyptien né le 10 janvier 1997, est entré sur le territoire français en janvier 2022 selon ses déclarations. Il relève appel du jugement du 16 juin 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du 10 mai 2023 du préfet de police de Paris portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 4. M. B n'a pas contesté, en première instance, de façon spécifique la décision portant fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement. Il n'a pas, à plus forte raison, invoqué un moyen tiré de ce qu'elle serait affectée par un vice de forme. Par suite, le moyen tiré de ce le jugement serait insuffisamment motivé faute d'avoir répondu à un tel moyen ne peut qu'être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre une décision portant refus de séjour : 
 6. Il ne ressort pas des termes des deux arrêtés en litige que le préfet de police aurait pris une décision portant refus de séjour à l'encontre de M. B. Par suite, les moyens dirigés contre une telle décision ne peuvent qu'être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, M. B reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée. Cependant, il ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 
 8. En deuxième lieu, M. B reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et de ce qu'elle méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, s'il fait notamment valoir qu'il vivait avec son père et qu'il n'entretenait plus aucune relation avec les membres de sa famille en Egypte en raison du divorce de ses parents, il n'établit pas ses allégations, de sorte qu'il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 
 9. En troisième lieu, un étranger, qui ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, ne peut, en toute hypothèse, utilement se prévaloir, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012. Le moyen tiré de ce que ses orientations seraient méconnues est inopérant. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'ayant pas pour objet de fixer un pays de destination, le moyen tiré de ce que cette mesure aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme inopérant. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales () ". 
 13. M. B ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision contestée dès lors qu'elle ne présente pas le caractère d'une mesure privative de liberté au sens de ces stipulations. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 15. Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. 
 16. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni que l'administration aurait procédé à un examen de son droit au séjour à ce titre. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, M. B reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée. Cependant, il ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 
 18. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 19. M. B doit être regardé comme soutenant que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des termes de la décision contestée que le préfet de police a, pour fixer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, relevé que la présence de l'intéressé représentait une menace pour l'ordre public en raison d'un signalement à son encontre, le 9 mai 2023, pour des faits de séquestration et violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, qu'il déclarait être présent sur le territoire français depuis quatorze mois et être célibataire, sans enfants à sa charge. Dans ces conditions, et alors que le préfet de police n'était en tout état de cause pas tenu de se prononcer sur chacun des critères mentionnés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais seulement sur ceux qu'il entendait retenir, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, sa requête doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 27 septembre 2023. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 A. MENASSEYRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.