CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Par un jugement n° 2216298 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. B C, représenté par Me Bingham, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le jugement attaqué : 
 - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence : 
 -  le préfet a entaché sa décision d'un vice de procédure, du fait de la consultation des fichiers des antécédents judiciaires en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et en l'absence de saisine préalable du procureur de la République ou des services de police nationale ou de gendarmerie pour complément d'information aux fins de demandes d'informations sur les suites judiciaires ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement rendu le 15 octobre 2021 ;  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne l'a pas invité à régulariser sa demande ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de " l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " et est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".   
 2. M. B C, ressortissant algérien né le 24 juin 1993, est entré en France le 17 avril 2014 selon ses déclarations. Le 12 octobre 2020, il a sollicité son admission au séjour. Par un arrêté du 18 décembre 2020, le préfet a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2100950 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de réexaminer la situation administrative de M. C. Par un arrêté du 13 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. C relève appel du jugement du 20 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
     
 - Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". 
 4. si M. C soutient qu'il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué aurait été régulièrement signée, il ressort des pièces du dossier de première instance transmis à la Cour que la minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation de jugement, la rapporteure et le greffier d'audience, conformément aux dispositions précitées. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, M. C soutient que le jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'absence de menace à l'ordre public et à la prise en compte de sa situation personnelle. Ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle contestée, ne constituent pas des moyens touchant à sa régularité. En tout état de cause, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs pour lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. C ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation des faits pour demander l'annulation du jugement attaqué. Par suite, ces moyens doivent être également écartés.  
 - Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 6. En troisième lieu,  aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes () peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat ". Aux termes de l'article 230-6 du même code : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ". Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux ". Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " () V. - Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1,  L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l'application des articles L. 434-6, L. 511-7, L. 512-2 et L. 512-3 du même code ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C est connu défavorablement des services de police pour des faits de violences suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours commises sur un conjoint en 2016, 2017 et 2018, ainsi que des faits de menaces de mort réitérées sur un conjoint en 2017. Alors même qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une condamnation pénale, ces faits suffisent à caractériser une menace suffisamment grave pour l'ordre public. Dès lors que l'article 17-1 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 et l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure prévoient la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l'enquête conduite par l'administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, préalablement à l'édiction d'un refus de séjour, la circonstance que l'agent ayant procédé à cette consultation n'aurait pas été, en application du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l'accès à ces traitements, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la décision prise sur le droit de séjour. De plus, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait recueilli ces éléments à l'issue d'une consultation du fichier des antécédents judiciaires (TAJ). Au demeurant, M. C n'apporte aucun élément de nature à établir ou même à faire présumer que le préfet aurait fondé sa décision sur des informations recueillies en méconnaissance de ces mêmes dispositions, ni même qu'il aurait sollicité un complément d'information sur les suites judiciaires. Par ailleurs, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que la décision par laquelle l'autorité préfectorale a refusé de délivrer à M. C un titre de séjour a été prise pour un ensemble de motifs et non seulement sur le fondement d'une menace à l'ordre public, notamment sur le fait que l'intéressé ne peut utilement se prévaloir des articles 6 alinéa 5,  7b et 6 alinéa 1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dès lors qu'il est divorcé de son épouse de nationalité française, sans charge de famille, qu'il conserve des attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et sa  fratrie, qu'il ne démontre l'existence d'aucun obstacle l'empêchant de mener dans son pays d'origine une vie privée et familiale normale et qu'il ne justifie pas d'une insertion professionnelle en France, ni de conditions humanitaires particulières, ni sa résidence effective en France depuis au moins dix ans. L'ensemble de ces éléments, qui ne résultent pas de la consultation du TAJ, suffit pour justifier légalement la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, du fait de la consultation des fichiers des antécédents judiciaires en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, doit être écarté comme inopérant. 
 8. En quatrième lieu, si, par un jugement n° 2100950 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé un arrêté du 18 décembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de délivrance d'un certificat de résidence, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de  deux ans, et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la situation administrative de M. C, il est constant qu'en exécution de cette décision, le préfet a procédé audit réexamen de la situation de celui-ci. De plus, il ressort de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à un examen de sa situation avant de lui refuser la délivrance d'un certificat de résidence. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige du 13 juillet 2022 méconnaîtrait l'autorité de la chose jugée attachée au jugement d'annulation du 5 octobre 2021. 
 9. En dernier lieu, M. C, reprend en appel l'ensemble de ses moyens de première instance tels que visés ci-dessus. Il ne développe toutefois au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter l'ensemble de ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Paris, le 21 septembre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre,  
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.