CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 16 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2303260 du 7 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2023, M. B, représenté par Me Bertrand, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le préfet de la Haute-Savoie a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant égyptien, né le 1er octobre 1987, a été interpellé par le service des douanes de Chamonix le 15 mars 2023 et placé en retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. B fait appel du jugement du 7 juillet 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. A l'appui de sa requête susvisée, M. B se borne à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et en prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans, le préfet de Haute-Savoie a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie être entré en France le 9 novembre 2012 sous couvert d'un visa valable du 25 octobre 2012 au 6 août 2013, qu'il travaille sous contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er octobre 2017 et que, quand bien même il n'aurait pas déféré à une précédente mesure d'éloignement, il présente des garanties de représentation suffisantes. 
 4. Toutefois, en premier lieu, si M. B est entré en Italie le 9 novembre 2012 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa délivré le 22 octobre 2012 par les autorités consulaires italiennes, il ne justifie pas être entré régulièrement en France par la suite. En particulier, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs même pas allégué qu'il aurait souscrit la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen et dont l'obligation figure à l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenue l'article L. 621-3 du même code, souscription qui est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un Etat partie à cette convention qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. Par ailleurs, il est constant que l'intéressé s'est maintenu en France sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Par suite, il entrait dans le cas, où, en application des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Savoie pouvait légalement l'obliger à quitter le territoire français. 
 5. En deuxième lieu, à supposer que M. B justifie, par les pièces qu'il produit, d'une résidence habituelle en France depuis le mois de mars 2013 et s'il y a travaillé, sous contrat à durée indéterminée, en qualité de " vendeur " auprès de la société " Katkout " entre octobre 2017 et janvier 2023, il est constant qu'il s'est maintenu sur le territoire de façon irrégulière et sans obtenir d'autorisation de travail et a fait l'objet d'un arrêté du 30 juillet 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2111680 du 29 juin 2022 du tribunal administratif de Montreuil et par une ordonnance n° 22PA03381 du 29 septembre 2022 de la Cour. En outre, M. B, célibataire et sans charge de famille en France, n'établit, ni n'allègue d'ailleurs, qu'il serait dépourvu de toute attache privée et familiale dans son pays d'origine où résident ses parents. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Savoie aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation de sa situation personnelle. 
 6. En troisième lieu, M. B ne conteste sérieusement aucun des motifs pour lesquels le préfet de la Haute-Savoie lui a, en application des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 et des 1°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refusé un délai de départ volontaire. En particulier, il ne démontre pas être entré régulièrement sur le territoire français. En outre, il a explicitement déclaré, lors de son audition du 15 mars 2023, son intention de ne pas se conformer à une mesure d'éloignement et, par ailleurs, il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement en date du 30 juillet 2021. Enfin, il ne conteste pas davantage être dépourvu de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ni qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Par suite, en se fondant sur l'ensemble de ces éléments et, en conséquence, en lui refusant un délai de départ volontaire, le préfet de la Haute-Savoie n'a commis aucune erreur d'appréciation. 
 7. Enfin, M. B ne démontre aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour qui doit assortir en principe, en application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation faite à un ressortissant étranger de quitter le territoire français sans délai. En particulier, ainsi qu'il a été dit au point 5, il ne justifie ni d'une vie familiale en France, ni d'aucune circonstance de nature à faire obstacle à ce qu'il puisse se réinsérer dans son pays d'origine. Par suite, en se fondant, notamment, sur les conditions du séjour en France de M. B et sa soustraction à une précédente mesure d'éloignement, le préfet de la Haute-Savoie a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, prononcer à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles portant sur les frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Paris, le 16 août 2023. 
 Le président assesseur de la 4ème chambre, 
 R. d'HAËM 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,